Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - Au premier alinéa de l'article 10 du décret du 30 mai 1985 précité, les mots : « précédant la date du scrutin » sont remplacés par les mots : « précédant la date du premier tour de scrutin ».
Décret n°98-680 du 30 juillet 1998 · Article
Article 4
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°98-680 du 30 juillet 1998
IdentifiantLEGIARTI000006378525
Texte parentLEGITEXT000005626339
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