Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°98-681 du 30 juillet 1998
IdentifiantLEGIARTI000006507445
Texte parentLEGITEXT000005626340
Référencearticle 4 du décret n°98-681 du 30 juillet 1998Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - L'article 5 du décret du 6 octobre 1950 susvisé est modifié selon les modalités suivantes : I. - Au premier alinéa, les mots : « un quarantième de l'indemnité annuelle définie à l'article 2 » sont remplacés par les mots : « un trente-sixième de l'indemnité annuelle définie à l'article 2, le taux ainsi déterminé étant majoré de 15 % ». II. - Au troisième alinéa, les mots : « un quarantième » sont remplacés par les mots : « un trente-sixième ».
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