1. En application des dispositions des articles 1ers des arrêtés des 11 avril 1996 et 27 février 1997 susvisés, l'intérêt à verser, calculé par référence au taux de l'échéance constante à dix ans (TEC 10) constaté cinq jours ouvrés avant le début de la période d'intérêt, est de 18,79 F par obligation pour l'échéance du 25 octobre 1998.
Arrêté du 24 juillet 1998 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 7 août 1998.
TexteArrêté du 24 juillet 1998
IdentifiantLEGIARTI000006289553
Texte parentLEGITEXT000005626341
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