Article 1 LEGIARTI000006876349
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 29 juillet 1998 modifiant l'arrêté du 20 août 1996 fixant le tarif de la taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d'espaces naturels protégés
Texte en vigueur, version consolidée au 2 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 7 août 1998
NatureArrêté
Signé le29 juillet 1998
Publié le7 août 1998
Articles2 articles en vigueur
NORECOD9870025A
IdentifiantLEGITEXT000005626342
Le secrétaire d'Etat au budget,
Vu le code des douanes, et notamment son article 285 quater ;
Vu le code rural, notamment les articles L. 241-1, L. 242-1, L. 243-1, R. 241-28, R. 243-31 et suivants ;
Vu la loi du 2 mai 1930 relative à la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque ;
Vu le décret no 96-25 du 11 janvier 1996 relatif à la taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d'espaces naturels protégés ;
Vu l'arrêté du 20 août 1996 fixant le tarif de la taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d'espaces naturels protégés ;
Vu l'avis du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000006876348
1. Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 juillet 1998.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur général des douanes et droits indirects, P.-M. Duhamel
Textes cités liens · DILA2
Décret n°96-25 du 11 janvier 1996 · application
Arrêté du 20 août 1996 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 7 août 1998).