1. Les marchés publics passés au nom de l'Etat pour le compte du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (services économiques et financiers) et du budget annexe des Monnaies et médailles, au sens de l'article 44 du code des marchés publics, sont, dans la limite de leurs attributions respectives, signés par les personnes responsables dont la liste figure sur l'état annexé au présent arrêté.
Arrêté du 31 juillet 1998 · Article
Article 1
Article abrogé, en vigueur du 7 août 1998 au 8 octobre 1999.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 31 juillet 1998
IdentifiantLEGIARTI000006217062
Texte parentLEGITEXT000005626344
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