Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°98-682 du 30 juillet 1998
IdentifiantLEGIARTI000006544073
Texte parentLEGITEXT000005626345
Référencearticle 2 du décret n°98-682 du 30 juillet 1998Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - L'article 2 du décret du 15 mars 1990 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 2. - Le ministre chargé de l'équipement est ordonnateur principal du compte de commerce. « Le préfet est ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses du compte de commerce dans le département. Il peut donner délégation de signature au directeur départemental de l'équipement. « Le préfet de région est ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses du compte de commerce pour les activités de la direction régionale de l'équipement. Il peut donner délégation de signature au directeur régional de l'équipement. »
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