Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - Le deuxième alinéa de l'article 3 du décret du 15 mars 1990 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « Le trésorier-payeur général de région assure le contrôle financier des opérations du compte de commerce réalisées dans le département et la région. »
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