Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°98-682 du 30 juillet 1998
IdentifiantLEGIARTI000006544075
Texte parentLEGITEXT000005626345
Référencearticle 4 du décret n°98-682 du 30 juillet 1998Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - Le troisième alinéa de l'article 6 du décret du 15 mars 1990 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « Il peut déléguer, dans chaque département, à un agent de la direction départementale de l'équipement la tenue de la comptabilité générale du compte de commerce retraçant les opérations exécutées dans le département et, dans chaque région, à un agent de la direction régionale de l'équipement la tenue de la comptabilité générale du compte de commerce retraçant les opérations exécutées par la direction régionale de l'équipement. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.