Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°98-684 du 30 juillet 1998
IdentifiantLEGIARTI000006426253
Texte parentLEGITEXT000005626347
Référencearticle 2 du décret n°98-684 du 30 juillet 1998Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Il est ajouté au 2o du I de l'article 1er du décret du 2 février 1995 susvisé un c ainsi rédigé : « c) A la production d'oeuvres audiovisuelles dites « pilotes » appartenant au genre animation. Ces aides sont attribuées sur dossier par le directeur général du Centre national de la cinématographie. « Une convention établie entre le Centre national de la cinématographie et l'organisme bénéficiaire fixe les modalités d'attribution et les conditions de versement des subventions accordées. La convention précise également les circonstances dans lesquelles les subventions accordées sont sujettes à répétition. »
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