Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°98-684 du 30 juillet 1998
IdentifiantLEGIARTI000006426256
Texte parentLEGITEXT000005626347
Référencearticle 3 du décret n°98-684 du 30 juillet 1998Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - Il est ajouté à l'article 1er du décret du 2 février 1995 susvisé un VI ainsi rédigé : « VI. - A l'octroi d'aides destinées à des coproductions réalisées dans le cadre d'accords intergouvernementaux. « Ces aides sont accordées selon les critères fixés par des accords intergouvernementaux et dans les conditions fixées par le présent décret : « 1o Pour la coproduction d'oeuvres audiovisuelles ; « 2o Pour le développement de projets de coproductions d'oeuvres audiovisuelles. »
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