Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°98-684 du 30 juillet 1998
IdentifiantLEGIARTI000006426257
Texte parentLEGITEXT000005626347
Référencearticle 4 du décret n°98-684 du 30 juillet 1998Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - Le I (1o) de l'article 4 du décret du 2 février 1995 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « 1o A l'exception des aides prévues au I (2o, c), être destinée à une première diffusion par un service de télévision soumis à la taxe et au prélèvement prévu à l'article 36 modifié de la loi de finances pour 1984 susvisé. »
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