Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°98-684 du 30 juillet 1998
IdentifiantLEGIARTI000006426260
Texte parentLEGITEXT000005626347
Référencearticle 7 du décret n°98-684 du 30 juillet 1998Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 7. - Le IV de l'article 4 du décret du 2 février 1995 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « IV. - La condition d'apport initial d'un ou plusieurs services de télévision prévue au paragraphe I (3o) ci-dessus ne s'applique pas pour l'octroi des aides prévues aux paragraphes I, II (2o) et VI (2o) de l'article 1er du présent décret. »
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