Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°98-684 du 30 juillet 1998
IdentifiantLEGIARTI000006426261
Texte parentLEGITEXT000005626347
Référencearticle 8 du décret n°98-684 du 30 juillet 1998Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 8. - Le premier alinéa du I de l'article 7 du décret du 2 février 1995 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « Le versement des aides à la production prévues aux paragraphes I (1o, a, et 2o, a), III et VI (1o) de l'article 1er du présent décret est subordonné à l'obtention de décisions d'autorisations accordées par le directeur général du Centre national de la cinématographie. »
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