Décret n°98-684 du 30 juillet 1998 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 7 août 1998.

TexteDécret n°98-684 du 30 juillet 1998
IdentifiantLEGIARTI000006426262
Texte parentLEGITEXT000005626347
Référencearticle 9 du décret n°98-684 du 30 juillet 1998 (version du 7 août 1998)Légifrance →

1. Les dispositions de l'article 2 du décret du 2 février 1995 susvisé sont abrogées.

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