Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 171-2 à L. 171-11 et L. 173-1 ;
Vu la délibération du conseil municipal de Strasbourg du 9 février 1998 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
1. Les dispositions des articles L. 171-2 à L. 171-11 du code de la voirie routière sont applicables à la ville de Strasbourg (Bas-Rhin) en tant qu'elles concernent l'établissement et l'entretien des câbles électriques pour les transports en commun.
1. Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 juillet 1998.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur, Jean-Pierre Chevènement
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 8 août 1998).