1. La ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat à la santé et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°98-688 du 30 juillet 1998 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 8 août 1998.
TexteDécret n°98-688 du 30 juillet 1998
IdentifiantLEGIARTI000006596759
Texte parentLEGITEXT000005626354
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