Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - L'article 5 des décrets des 15 juin 1972, 28 mars 1977, 28 juillet 1993 et 18 avril 1995 susvisés est modifié ainsi qu'il suit : I. - Le premier alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « Les versements aux organismes visés à l'article L. 321-9 du code de la mutualité qui paient pour le compte de l'Etat des majorations de rentes prévues par le présent décret sont effectués sous la forme d'acomptes intervenant le 28 février et régularisés le 30 juin de l'année suivant celle au cours de laquelle les rentes ont été versées, au vu d'états justificatifs transmis au ministre chargé des anciens combattants. » II. - Après le premier alinéa, est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Ces états justificatifs doivent faire apparaître de façon claire et détaillée le montant des majorations de rentes versées l'année précédente par les organismes débirentiers. »