1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°98-690 du 30 juillet 1998 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 8 août 1998.
TexteDécret n°98-690 du 30 juillet 1998
IdentifiantLEGIARTI000006772574
Texte parentLEGITEXT000005626356
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