Décret du 30 juillet 1998 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 8 août 1998.

TexteDécret du 30 juillet 1998
IdentifiantLEGIARTI000006636224
Texte parentLEGITEXT000005626357
Référencearticle 6 du décret du 30 juillet 1998 (version du 8 août 1998)Légifrance →

1. Production fermière.

2. La mention "Fabrication fermière" ou "Fromage fermier" ou toute autre indication laissant entendre une origine fermière du fromage est réservée aux producteurs transformant le lait de leur seul troupeau sur le lieu de traite de celui-ci dans des conditions particulières de fabrication énoncées dans le règlement d'application prévu à l'article 1er.

3. Le fromage de fabrication fermière collecté et affiné par un affineur peut également porter cette mention.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006636224, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.