Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°98-696 du 30 juillet 1998
IdentifiantLEGIARTI000006624830
Texte parentLEGITEXT000005626365
Référencearticle 1 du décret n°98-696 du 30 juillet 1998Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - L'article 7 du décret du 28 avril 1994 susvisé est ainsi rédigé : « Art. 7. - Dans les zones de production, la pêche des coquillages vivants destinés à la consommation humaine ne peut être pratiquée à titre non professionnel que sur les gisements naturels situés dans les zones classées A ou B. « Les modalités de l'information sanitaire du public se livrant à cette pêche dans des zones classées B sont fixées par un arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé des pêches maritimes et des cultures marines, pris après avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France. »
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