Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°98-696 du 30 juillet 1998
IdentifiantLEGIARTI000006624831
Texte parentLEGITEXT000005626365
Référencearticle 2 du décret n°98-696 du 30 juillet 1998Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Le premier alinéa de l'article 8 du décret du 28 avril 1994 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « La pêche sur les bancs et gisements naturels coquilliers, à l'exclusion des pectinidés, ne peut être pratiquée à titre professionnel que dans des zones classées A, B ou C. »
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