Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - Au 1 de l'article 28 du décret du 28 avril 1994 susvisé, les mots : « zones de production non classées A » sont remplacés par les mots : « zones de production non classées A ou B ».
Décret n°98-696 du 30 juillet 1998 · Article
Article 3
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°98-696 du 30 juillet 1998
IdentifiantLEGIARTI000006624832
Texte parentLEGITEXT000005626365
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