Article 1 LEGIARTI000006605059
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°98-697 du 30 juillet 1998 modifiant le décret n° 94-92 du 26 janvier 1994 relatif à l'aide à l'installation des jeunes agriculteurs à Mayotte
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 8 août 1998
NatureDécret
Signé le30 juillet 1998
Publié le8 août 1998
Articles3 articles en vigueur
NORAGRS9800678D
IdentifiantLEGITEXT000005626366
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu l'article 59 de la loi no 65-997 du 29 novembre 1965 portant loi de finances pour 1966 et le décret no 66-957 du 22 décembre 1966 fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'Etablissement public pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles dénommé Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles ;
Vu la loi no 76-1212 du 24 décembre 1976 relative à l'organisation de la collectivité territoriale de Mayotte, modifiée par la loi no 79-1113 du 22 décembre 1979 ;
Vu le décret no 94-92 du 26 janvier 1994 relatif à l'aide à l'installation des jeunes agriculteurs à Mayotte ;
Vu le code général des impôts applicable à Mayotte,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006605060
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006605058
1. Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 juillet 1998.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, Louis Le Pensec Le ministre de l'intérieur, Jean-Pierre Chevènement Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Dominique Strauss-Kahn Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, Jean-Jack Queyranne Le secrétaire d'Etat au budget, Christian Sautter
Textes cités liens · DILA2
Décret n°94-92 du 26 janvier 1994 · modifie
Loi n°95-95 du 1 février 1995 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 8 août 1998).