Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°98-697 du 30 juillet 1998
IdentifiantLEGIARTI000006605059
Texte parentLEGITEXT000005626366
Référencearticle 1 du décret n°98-697 du 30 juillet 1998Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Le premier alinéa de l'article 11 du décret du 26 janvier 1994 susvisé est rédigé comme suit : « Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer fixe le montant de la dotation d'installation en agriculture ainsi que le montant de l'enveloppe des crédits mis à disposition du représentant du Gouvernement. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.