Arrêté du 30 juin 1998 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 28 décembre 2011.

TexteArrêté du 30 juin 1998

IdentifiantLEGIARTI000025036274

Texte parentLEGITEXT000005626370

Référencearticle 6 de l'arrêté du 30 juin 1998 (version du 28 décembre 2011)Légifrance →

1. Un arrêté interministériel précise les conditions dans lesquelles les fabricants ou restaurateurs, personnes physiques ou morales, d'objets qui sont des spécimens issus d'espèces inscrites aux annexes A ou B du règlement du 9 décembre 1996 susvisé ont la faculté de déclarer les spécimens qu'ils détiennent.

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