1. Les membres élus du Conseil supérieur des Français de l'étranger sont convoqués à Paris, dans les locaux du ministère des affaires étrangères, le 27 septembre 1998, pour élire quatre sénateurs représentant les Français établis hors de France.
Décret n°98-700 du 30 juillet 1998 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 11 août 1998.
TexteDécret n°98-700 du 30 juillet 1998
IdentifiantLEGIARTI000006356658
Texte parentLEGITEXT000005626372
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