1. Le ministre de l'intérieur et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°98-700 du 30 juillet 1998 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 11 août 1998.
TexteDécret n°98-700 du 30 juillet 1998
IdentifiantLEGIARTI000006356657
Texte parentLEGITEXT000005626372
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