Arrêté du 30 juillet 1998 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 11 août 1998.

TexteArrêté du 30 juillet 1998

IdentifiantLEGIARTI000006474603

Texte parentLEGITEXT000005626376

Référencearticle 5 de l'arrêté du 30 juillet 1998 (version du 11 août 1998)Légifrance →

1. Le temps passé sous les drapeaux entre en ligne de compte dans le calcul des années de services exigées dans la limite de la durée légale du service militaire obligatoire auquel a été astreinte la classe de l'intéressé.

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