Arrêté du 30 juillet 1998 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 11 août 1998.

TexteArrêté du 30 juillet 1998

IdentifiantLEGIARTI000006474604

Texte parentLEGITEXT000005626376

Référencearticle 6 de l'arrêté du 30 juillet 1998 (version du 11 août 1998)Légifrance →

1. En cas de faute grave, l'autorisation du port de la médaille accordée aux titulaires peut être suspendue ou retirée par arrêté préfectoral.

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