Arrêté du 30 juillet 1998 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 11 août 1998.

TexteArrêté du 30 juillet 1998

IdentifiantLEGIARTI000006474605

Texte parentLEGITEXT000005626376

Référencearticle 7 de l'arrêté du 30 juillet 1998 (version du 11 août 1998)Légifrance →

1. L'arrêté du 1er mai 1897 fixant les conditions d'application du décret du 1er mai 1897 est abrogé.

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