Arrêté du 30 juillet 1998 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 11 août 1998.

TexteArrêté du 30 juillet 1998

IdentifiantLEGIARTI000006474597

Texte parentLEGITEXT000005626376

Référencearticle 8 de l'arrêté du 30 juillet 1998 (version du 11 août 1998)Légifrance →

1. Les préfets de département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

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