Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 11 août 1998
IdentifiantLEGIARTI000006791296
Texte parentLEGITEXT000005626377
Référencearticle 1 de l'arrêté du 11 août 1998Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Les dispositions du II de l'annexe 4 du règlement conventionnel susvisé sont modifiées comme suit : ============================================= Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 185 du 12/08/1998 page 12303 =============================================
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