Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - I. - Le c de l'article 1er de l'arrêté du 22 septembre 1986 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « c) Sept représentants des associés collecteurs (CIL et CCI) de l'Union d'économie sociale du logement désignés par elle. » II. - Au e du même article, les mots : « - un représentant de l'Union nationale interprofessionnelle du logement ; » sont remplacés par les mots : « - un représentant de l'Union d'économie sociale du logement ; », les mots : « - un représentant de la Fédération nationale des sociétés d'économie mixte de construction, d'aménagement et de rénovation (FNSEM) ; » sont remplacés par les mots : « - un représentant de la Fédération nationale des sociétés d'économie mixte (FNSEM) ; » et les mots : « - un représentant de l'assemblée permanente des chambres de commerce et d'industrie (APCCI) » sont supprimés.