Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - A l'article 2 de l'arrêté du 3 mai 1982 susvisé, les mots : « en application de l'article 2-II de l'arrêté du 16 mars 1982 susvisé » sont remplacés par les mots : « en application de l'article 2 de l'arrêté du 16 mars 1992 modifié relatif aux conditions d'utilisation des sommes recueillies au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction en application des articles R. 313-15 à R. 313-17 du code de la construction et de l'habitation, en métropole, et de l'article 2 de l'arrêté du 6 août 1993 modifié relatif aux conditions d'utilisation dans les départements d'outre-mer des sommes recueillies au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction en application des articles R. 313-15 à R. 313-17 du code la construction et de l'habitation, dans les départements d'outre-mer ».