Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 31 juillet 1998
IdentifiantLEGIARTI000006831689
Texte parentLEGITEXT000005626381
Référencearticle 1 de l'arrêté du 31 juillet 1998Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Le second alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 16 mars 1992 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « Cette limite est portée à 60 % pour les propriétaires occupants dont les ressources n'excèdent pas les plafonds prévus à l'article R. 312-3-1 dudit code et pour les opérations destinées au logement des personnes défavorisées au sens de l'article 1er de la loi no 90-449 du 31 mai 1990 visant la mise en oeuvre du droit au logement et financées par les subventions prévues aux articles R. 321-4, R. 323-1 et R. 331-1 du code de la construction et de l'habitation. »
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