Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 31 juillet 1998
IdentifiantLEGIARTI000006831690
Texte parentLEGITEXT000005626381
Référencearticle 2 de l'arrêté du 31 juillet 1998Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Le premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 16 mars 1992 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « Pour les opérations mentionnées au c du I de l'article R. 313-15 du code de la construction et de l'habitation, les travaux d'amélioration pris en compte pour l'application du présent article sont les travaux définis aux annexes I A et B, II et III A et B de l'arrêté du 30 décembre 1987 susvisé. Ces travaux doivent représenter au moins 20 % du prix de revient final de l'opération, sauf dérogation accordée par le préfet du département. »
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