Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - I. - Le troisième alinéa de l'article 9 de l'arrêté du 16 mars 1992 susvisé est supprimé. II. - Les dispositions du 2o du quatrième alinéa de l'article 9 de l'arrêté du 16 mars 1992 susvisé sont supprimées.
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