1. Le directeur du Trésor et le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 juillet 1998 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 12 août 1998.
TexteArrêté du 31 juillet 1998
IdentifiantLEGIARTI000006831688
Texte parentLEGITEXT000005626381
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