1. Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, le directeur du Trésor et le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 juillet 1998 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 12 août 1998.
TexteArrêté du 31 juillet 1998
IdentifiantLEGIARTI000006831727
Texte parentLEGITEXT000005626382
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