1. Le directeur du laboratoire ainsi que le responsable technique de l'unité visée à l'article 1er s'engagent conjointement à respecter l'ensemble des prescriptions du présent arrêté par la production d'une attestation rédigée selon le modèle prévu en annexe.
Arrêté du 8 juillet 1998 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 13 août 1998.
TexteArrêté du 8 juillet 1998
IdentifiantLEGIARTI000006727399
Texte parentLEGITEXT000005626386
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