Arrêté du 8 juillet 1998 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 13 août 1998.

TexteArrêté du 8 juillet 1998

IdentifiantLEGIARTI000006727404

Texte parentLEGITEXT000005626386

Référencearticle 8 de l'arrêté du 8 juillet 1998 (version du 13 août 1998)Légifrance →

1. Les frais de transport des animaux à destination des animaleries autorisées en application du présent arrêté ainsi que les frais d'équarrissage et d'incinération de leur cadavre sont à la charge de chaque unité concernée.

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