1. Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ainsi que les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 juillet 1998 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 13 août 1998.
TexteArrêté du 8 juillet 1998
IdentifiantLEGIARTI000006727394
Texte parentLEGITEXT000005626386
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