Arrêté du 28 juillet 1998 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 14 août 1998.

TexteArrêté du 28 juillet 1998
IdentifiantLEGIARTI000006559727
Texte parentLEGITEXT000005626388
Référencearticle 1 de l'arrêté du 28 juillet 1998 (version du 14 août 1998)Légifrance →

1. La société Econophone France est autorisée à fournir le service téléphonique au public sur l'ensemble du territoire métropolitain, dans les conditions fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.

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