Arrêté du 28 juillet 1998 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 8 avril 2003.

TexteArrêté du 28 juillet 1998

IdentifiantLEGIARTI000006559736

Texte parentLEGITEXT000005626390

Référencearticle 1 de l'arrêté du 28 juillet 1998 (version du 8 avril 2003)Légifrance →

1. La société Wavecrest Communications France est autorisée à fournir le service téléphonique au public sur l'ensemble du territoire métropolitain, dans les conditions fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.

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