Référencearticle 5 de l'arrêté du 2 juillet 1998 (version du 14 août 1998)Légifrance →
1. Les modalités visées à l'article 3 s'appliquent :
2. - aux aéronefs évoluant en CAG selon les règles VFR ou IFR ;
3. - aux aéronefs évoluant en CAM selon les règles de la CAM A, B, C ou V.
4. Les conditions et procédures concernant les différents types de vol précités peuvent faire l'objet de lettres d'accord entre les autorités compétentes de l'aviation civile et de la défense.
5. A l'intérieur des espaces aériens concernés, des procédures particulières applicables à ces différents types de vol peuvent être portées à la connaissance des usagers de l'espace aérien par la voie de l'information aéronautique.
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