1. Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 juillet 1998 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 14 août 1998.
TexteArrêté du 27 juillet 1998
IdentifiantLEGIARTI000006791297
Texte parentLEGITEXT000005626392
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