1. Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°98-701 du 17 août 1998 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 18 août 1998.
TexteDécret n°98-701 du 17 août 1998
IdentifiantLEGIARTI000006883157
Texte parentLEGITEXT000005626397
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