Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 98-704 du 17 août 1998
IdentifiantLEGIARTI000006883156
Texte parentLEGITEXT000005626400
Référencearticle 3 du décret n° 98-704 du 17 août 1998Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - L'article R. 241 du code de la route est complété par un 6o ainsi rédigé : « 6o Le propriétaire d'un véhicule qui n'appartient pas à l'une des catégories définies au I de l'article R. 131 et sur lequel est apposée la pastille de couleur verte prévue au II dudit article. »
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