1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 98-704 du 17 août 1998 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 18 août 1998.
TexteDécret n° 98-704 du 17 août 1998
IdentifiantLEGIARTI000006883153
Texte parentLEGITEXT000005626400
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