1. Les membres de la commission sont convoqués par le service de l'information et des relations publiques, qui assure le secrétariat et établit le procès-verbal de la commission.
Arrêté du 7 août 1998 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 19 août 1998.
TexteArrêté du 7 août 1998
IdentifiantLEGIARTI000006217028
Texte parentLEGITEXT000005626406
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